Evènement fortuit entraînant des dommages qui se traduisent par une atteinte corporelle ou matérielle, provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure, indépendante de la volonté de l'assuré ou de celui qui en est la victime.
L’agent général d’assurances est le mandataire d’un assureur :
Il représente l’assureur pour :
- Vendre des contrats d’assurance à ses clients,
- Recevoir le paiement des cotisations d’assurance et les déclarations de sinistre,
- Verser les indemnités aux assurés à la suite d’un sinistre.
Il bénéficie d’une assistance de l’assureur dans le domaine technique et administratif.
Il exerce son activité à titre de profession libérale.
Il perçoit, à titre de rémunération, une commission sur les primes dégagées par son portefeuille, dont il a la propriété.
La non-observation de cette obligation peut entraîner, en cas de sinistre, des sanctions financières pouvant aller jusqu'à la nullité du contrat.
L’aliénation est le transfert volontaire de propriété, c'est-à-dire vente, échange, donation.
Garantie accordée par un assureur à un assuré de l’indemniser contre d’éventuels dommages,dans les limites et conditions contractuelles ayant fait l’objet d’un écrit (la police ou le contrat d’assurance), en contrepartie du versement d’une prime ou cotisation payable à la souscription.
Il existe autant de types d’assurances que de risques à assurer.
Personne physique ou morale exposée au risque.
Organisme régi par le Code des Assurances et habilité à pratiquer des opérations d’assurances et qui s’engage, en cas de réalisation d’un risque, à couvrir les pertes financières éventuelles de ses assurés dans la limite de la convention qu'ils ont fixée ensemble.
Les attestations ou certificats d’assurances sont des documents administratifs qui attestent de l’existence d’un contrat d’assurance au profit de l’assuré.
On désigne par avenant le document contractuel qui modifie, d’un commun accord entre les parties, les éléments d’un contrat d’assurance (déménagement, changement de véhicule...).
L'avenant, tout comme le contrat initial, doit être signé par l'assuré et l'assureur, car l'avenant représente une preuve de la modification du contrat. Il évite la rédaction complète d'un nouveau contrat.
Un avis d'échéance ou un appel de prime est un document que l'assureur adresse à l'assuré afin de lui indiquer le montant à payer pour l’assurance de ses risques.
Personne qui a acquis un droit d'une autre personne (exemple : un héritier est l'ayant-droit du défunt).
Il s’agit en général d’une construction élevée sur le sol et ses dépendances (à l’exception du terrain).
Le bénéficiaire est une personne physique ou morale qui reçoit la prestation de l’assureur.
Il peut être désigné nominativement aux conditions particulières, ou simplement défini aux conditions générales du contrat d’assurance.
En assurance Vie, le bénéficiaire est la personne à laquelle revient tout ou partie du capital en cas de décès de la personne assurée.
Pour les autres assurances, celui qui reçoit l’indemnité est soit l’assuré, soit la victime (en assurance de responsabilité civile).
Réduction de la prime d'assurance automobile en faveur des conducteurs qui n'ont pas d'accident.
C’est un système de réduction ou de majoration de la prime d’assurance automobile.
L’assureur applique un coefficient de majoration ou de réduction selon que le conducteur assuré ait provoqué ou non des accidents.
L’assurance bris de glace fait le plus souvent partie intégrante d’autres assurances : automobile, habitation, commerces, transport ...
Le bris de glace peut être assuré par des contrats d’assurances spécifiques.
Somme égale à l'épargne accumulée pour les contrats d'assurance vie.
Le capital peut être également fixé dès la souscription pour les contrats d'assurance décès.Il est versé en une fois, au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires nommément désignés dans le contrat.
Le versement du capital est dû si le décès de l'assuré survient pendant la période de validité du contrat.
Les attestations ou certificats d’assurances sont des documents administratifs qui attestent de l’existence d’un contrat d’assurance au profit de l’assuré.
Mode d’emploi du contrat regroupant cinq thèmes fondamentaux : les risques couverts (l’objet du contrat), les exclusions, les obligations des parties, les dispositions relatives aux sinistres, les règles de compétence et de prescription en cas de litiges.
Les conditions particulières personnalisent le risque. Elles prévalent sur les conditions générales et peuvent y déroger. Elles constituent les seuls documents signés par les parties.
Le conducteur principal doit être désigné pour la souscription du contrat d’assurance automobile.
L’assureur prend en compte son coefficient de bonus/malus, qui sert de base au calcul de la prime.
Le conducteur principal peut avoir la qualité de conducteur exclusif mais d’autres personnes peuvent également conduire le véhicule en qualité de conducteur secondaire.
C’est un document conçu pour aider au règlement des sinistres automobiles sur la base des conventions d'indemnisation existant entre les assureurs.
Il vise à déterminer les responsabilités de chacun des conducteurs.
Une rédaction claire et complète est indispensable à une juste attribution des responsabilités.
Document juridique comprenant les conditions générales, les conditions particulières et éventuellement les conventions spéciales et annexes.
Le contrat (ou police) d’assurance est un accord passé entre un assureur et un assuré pour la garantie d’un risque : l’assureur accepte de couvrir le risque ; le souscripteur s’engage à en payer la prime.
Documents facultatifs, qui précisent une garantie ou un point particulier du contrat.
Les conventions spéciales et les annexes prévalent sur les conditions générales, mais non sur les conditions particulières.
La prime ou cotisation est la contribution que verse l’assuré à l’assureur en échange de la garantie qui lui est accordée.
Le courtier d’assurance est un intermédiaire entre les assurés et les assureurs inscrit au registre du commerce.
Il intervient en qualité de commerçant indépendant, rémunéré par la compagnie d’assurances sous la forme d’une commission d’apporteur d’affaires.
Son rôle principal consiste à conseiller et à représenter son client, dont il est le mandataire.
A ce titre, il doit conseiller ses clients sur les contrats les mieux adaptés disponibles sur le marché, négocier avec les compagnies d’assurances de son choix ou sélectionnées par ses clients, et les assister pour le regroupement des sinistres.
La garantie porte sur le risque politique, le risque de non transfert et sur le risque de change.
L’assurance crédit comporte deux branches :
- La garantie du risque fournisseur en cas de défaillance d’un client comporte un volet d’information des assurés sur la situation financière des clients,
- La garantie des risques à l’exportation, hormis le risque de non paiement sur clients privés, est garantie par l’Etat pour favoriser le développement des marchés à l’exportation (accords internationaux).
Il y a cumul lorsqu’un risque est couvert par deux contrats d’assurance distincts : ces contrats doivent être déclarés aux assureurs concernés, pour éviter toute suspicion de fraude.
En cas de sinistre, ces assurances interviennent chacune en proportion des intérêts assurés.
C’est la date anniversaire du contrat.
Elle donne lieu au paiement de la prime annuelle.
Elle permet aux deux parties d’y mettre fin en respectant les délais et formes contractuelles.
La prise d’effet de la garantie est subordonnée à la délivrance du contrat par l’assureur et par le paiement de la première prime. Légalement, la garantie prend effet le lendemain du paiement de la prime.
L’établissement du contrat peut être précédé de la délivrance d’une note de couverture qui indique la date précise de la prise d’effet de la garantie.
Il s’agit de la responsabilité de tous les participants à l’acte de construire un bâtiment.
Il s’agit plus d’une garantie que d’une responsabilité qui porte sur la solidité de l’ouvrage et sur la survenance de dommages, y compris les vices du sol, qui compromettent sa solidité, le rendant impropre à sa destination.
Cette responsabilité doit obligatoirement être couverte par une assurance d’une durée de 10 ans, à compter de la réception provisoire de l’ouvrage.
Contrat qui est souscrit pour garantir le remboursement d’un emprunt ou pour assurer un revenu de remplacement à la famille en cas de décès de l’assuré.
L’assurance décès a pour objet de garantir un capital versé au bénéficiaire désigné en cas de décès de l’assuré, pendant la période de validité du contrat et ce, quelle qu’en soit la cause (sauf exclusions).
Il s’agit d’un contrat à durée temporaire dont les primes sont versées à fonds perdus.
Perte d’un droit à indemnisation pour non observation d’une obligation contractuelle ou pourfausse déclaration.
Il s’agit d’une garantie accessoire incluse dans les contrats responsabilité civile et dommages,ayant pour objet de Défendre l’assuré devant une juridiction ou pour résister à une réclamationformulée à son encontre.La garantie Recours a pour objet de lui obtenir réparation d’un préjudice causé par un tiers.
Détérioration, dégradation d’un bien matériel, dommages causés à un bien meuble ou immeuble.
Délai à respecter pour mettre un terme à un contrat d’assurance à sa date d’échéance (délai mentionné aux conditions générales du contrat).
Période à l’expiration de laquelle ni l’assuré, ni l’assureur ne peuvent résilier le contrat en cours avant l’échéance suivante.
Locaux ou bâtiments non situés sous le même toit que le bâtiment principal.
Les contrats d’assurances comportent des exclusions auxquelles il peut être dérogé encontrepartie du paiement d’une prime complémentaire.
L'on distingue, pour déterminer l'étendue et le montant des garanties, trois types de dommages :
- Corporels : atteinte à l'intégrité physique ou intellectuelle d'une personne,
- Matériels : atteinte aux biens, dégâts causés à des immeubles, à des objets ou à des animaux…,
- Immatériels : privation de la jouissance d'un bien ou d'un service.
C’est la durée des engagements réciproques de l’assureur et de l’assuré.
La durée des contrats d’assurances est généralement d'une année, renouvelable d'année en année par tacite reconduction.
Parfois, la durée du contrat peut être ferme sans tacite reconduction (contrat souscrit pour 6 mois ou un an par exemple).
Certains types d'assurances répondent, pour des raisons juridiques, à des conditions de durée et de résiliation particulières (assurances de personnes et assurances construction).
C’est la date anniversaire du contrat.
Elle donne lieu au paiement de la prime annuelle.
Légalement, la garantie prend effet le lendemain du paiement de la prime.
Une effraction est le forcement ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espècede clôture.
Les émeutes sont assimilées à la guerre civile et aux mouvements populaires, et ne sont pas assurées, sauf convention contraire.
Il s’agit de la portée géographique de la couverture d’assurance.
Ce sont les clauses les plus importantes des contrats d’assurances par lesquelles les compagnies délimitent l’étendue de leur garantie (ce qui n’est pas couvert par le contrat).
Ce sont les biens exposés aux risques couverts par l’assurance au moment de la survenance du sinistre.
Ce sont des professionnels chargés de déterminer les causes d’un sinistre et d’estimer le montant des dommages à indemniser au titre d’un contrat d’assurance.
C’est l’assurance des dommages qu’une entreprise peut causer à un tiers du fait et à l’occasion de son activité.
C’est l’un des volets de l’assurance responsabilité civile des entreprises.
La garantie des risques d’explosion est associée à celle du risque d’incendie.
L’explosion se définit comme l’action subite due à la décompression violente de gaz ou de vapeurs.
Elle permet d’inclure dans un contrat d’assurance des garanties ou des évènements non couverts automatiquement, proposés à titre facultatif ou demandés par l’assuré.
Elles donnent généralement lieu au paiement d’une surprime.
Les assureurs de transport maritime désignent par « facultés » les marchandises transportées.
Elles font l’objet de contrats distincts de ceux qui garantissent le corps des navires (assurances corps).
On désigne par fait générateur l’événement qui est à l’origine d’un sinistre.
On désigne par flotte, le parc automobile d’une entreprise et ce à partir du 3ème véhicule.
Les fonds de garantie ont pour objet d’indemniser des victimes ne pouvant bénéficier, pour diverses raisons, d’aucune indemnité d’assurance, lorsque l’auteur du dommage est inconnu ou insolvable.
Le questionnaire tient lieu de proposition ou complète la proposition à remettre à l’assureur, pour le renseigner sur le risque à assurer.
Il doit être daté et signé par le proposant et engage sa responsabilité notamment en cas de déclarations incomplètes, inexactes ou délibérément fausses.
C’est la somme des dommages laissée à la charge de l’assuré dans le règlement des sinistres.
L'assuré n'est pas indemnisé si les dommages sont inférieurs à la franchise.
Il s’agit d’un garage sous contrat avec un ou plusieurs assureurs.
L’assuré qui s’adresse à un garage agréé est dégagé du souci de l’expertise et n’a pas à faire l’avance du coût de la réparation (sauf si franchise applicable).
En contrepartie du paiement de la prime, la garantie bénéficie aux assurés en cas de survenance du risque assuré, pendant toute la durée de la validité du contrat.
On désigne par assurances de groupe un contrat souscrit pour un ensemble de personnes exposées à un même risque.
Les contrats souscrits par les employeurs au titre des régimes de prévoyance sont des assurances de groupe.
Tout propriétaire (occupant ou non-occupant) ou locataire d’un appartement ou d’une maison, constituant sa résidence principale ou sa résidence secondaire, dispose d’une assurance habitation pour chaque site.
Les contrats d’assurance habitation couvrent l’essentiel des risques auxquels un particulier et sa famille sont exposés : dommages aux biens, responsabilité civile, assistance, …
C’est un terme d’assurance qui désigne les dommages autres que matériels ou corporels.
Il vise les pertes financières résultant de la privation de jouissance d’un bien, d’un droit ou d’un service.
C'est la conséquence d'un accident ou d'une maladie.
L'incapacité peut être temporaire ou permanente. Elle peut être partielle ou totale.
L’incapacité correspond à la situation d’une personne se trouvant dans l’incapacité provisoire ou permanente, de travailler ou de réaliser certains gestes élémentaires, suite à une maladie ou à un accident.
L’incapacité temporaire désigne le fait, pour une personne malade ou blessée, d’être obligée d’interrompre momentanément son activité professionnelle.
L’incapacité temporaire totale, physique ou mentale, désigne l’incapacité d’exercer temporairement toute activité.
C’est un terme d’assurance qui se définit par la combustion d’un bien avec flamme.
L’assurance des biens contre l’incendie est généralement intégrée dans un contrat d’assurance multirisques.
Certains des aléas sont proches du risque d’incendie comme les explosions, la foudre et les dommages d’ordre électrique.
D’autres aléas y ont été intégrés par assimilation ou par extension de garantie, comme les conséquences de l’action du vent, des évènements naturels, du choc d’un véhicule terrestre ou encore, de la chute d’un avion etc…
Néanmoins, le bris de machine et le vol n’en font pas automatiquement partie intégrante.
Dédommagement ou montant versé à un assuré victime d'un sinistre ou à la victime d'undommage donnant droit à des dommages et intérêts.
Tous les contrats de dommages sont indexés périodiquement afin de maintenir un juste équilibre entre les garanties, les franchises et les primes.
Les indices dépendent de la nature des biens assurés : indice de construction, indice des prix à la consommation ou indice des risques industriels…
C’est un contrat souscrit par une personne pour garantir des capitaux en cas de décès et d’infirmité partielle et totale, imputable à un accident.
Il peut aussi garantir des frais médicaux et des indemnités journalières.
C'est la période durant laquelle une maison ou un appartement ne sont pas occupés.
C’est l’inexécution par un tiers des engagements qu’il a contractés à votre égard.
L’invalidité absolue et définitive (I.A.D) signifie que l’individu est dans l’obligation d’avoir recours à une tierce personne pour prendre soin de lui.
L’invalidité permanente (I.P) signifie que l’individu ne peut plus exercer aucune profession suite à un accident ou à une maladie, de façon présumée définitive.
L’invalidité permanente totale (I.P.T) signifie que l’individu est reconnu définitivement comme incapable de se livrer à la moindre activité professionnelle.
Personne physique ou morale victime d’un accident ou d’un dommage qui ouvre droit à une indemnisation.
La limite ou le plafond de garantie indique l’engagement de l’assureur par événement ou par année d’assurance.
Prime additionnelle à payer en cas d’aggravation d’un risque.
Rappel ou majoration de prime suite à un sinistre (généralement en assurance automobile).
Perte de marchandises constatée à l’arrivée d’une cargaison (en assurance transport des facultés).
Recherche de la responsabilité d’un tiers à l’occasion d’un dommage ou d’un procès.
La mise en demeure est le rappel contractuel adressé à l’assuré en cas de non paiement d’une prime.
Elle fait l’objet d’une lettre recommandée et entraine la suspension de la garantie à l’expiration d’un délai de 20 jours de son envoi, si le règlement n’est pas intervenu entre temps.
Forme d’assurance décès par laquelle l’assureur s’engage à verser le capital au décès de l’assuré, soit à une échéance déterminée si l’assuré est en vie.
La limite ou le plafond de garantie indique l’engagement de l’assureur par événement ou par année d’assurance.
Un contrat multirisques garantit un même bien contre différents aléas sans lien entre eux, comme par exemple l’assurance contre l’incendie, le bris et le vol.
La note de couverture est un document délivré par l’assureur en attendant l’établissement du contrat définitif. Sa validité est limitée dans le temps.
L’assureur peut exiger le paiement intégral de la prime à sa signature.
Sanction légale prononcée par le juge dans le cas d’une déclaration inexacte et intentionnelle des circonstances des risques à assurer faite avec la volonté de tromper l’assureur.
La limite ou le plafond de garantie indique l’engagement de l’assureur par événement ou par année d’assurance.
Le terme Police sert également à désigner le contrat d’assurance.
C'est le contrat délivré par un assureur pour constater l'engagement réciproque de l'assuré et de l'assureur et de concrétiser la garantie de l’assureur.
Le contrat d'assurance est un contrat formel qui doit respecter les normes édictées par le Code des Assurances.
Délai à respecter par chacune des parties pour mettre un terme à un contrat d’assurance à sa date d’échéance (délai mentionné aux conditions générales du contrat).
Période à l’expiration de laquelle ni l’assuré, ni l’assureur ne peuvent résilier le contrat en cours avant l’échéance suivante.
Tort, atteinte des intérêts, dommage causé à quelqu'un.
Le préjudice est d’ordre matériel dans le domaine des assurances de dommages, et peut être corporel, matériel ou immatériel dans les assurances de responsabilité civile.
C’est le délai de péremption de toute action.
Dans le domaine de l’assurance, la prescription est de deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance.
C’est un complément de prime demandé en contrepartie de la suppression d’une exclusion, d’une extension de garantie, d’une renonciation à recours ou d’une aggravation de risque.
La prime ou cotisation est la contribution que verse l’assuré à l’assureur en échange de la garantie qui lui est accordée.
La proposition d’assurance est une demande d’assurance formulée par celui qui souhaite s’assurer.
C’est le document destiné à renseigner l’assureur sur la nature et la spécificité du risque à assurer.
La proposition d’assurance sert de base à l’établissement de la police et engage à ce titre la responsabilité de l’assuré.
Le questionnaire tient lieu de proposition ou complète la proposition à remettre à l’assureur, pour le renseigner sur le risque à assurer.
Il doit être daté et signé par le proposant et engage sa responsabilité notamment en cas de déclarations incomplètes, inexactes ou délibérément fausses.
C’est le reçu délivré par l’assureur attestant du paiement de la prime.
Renouvellement automatique d’un contrat à l’échéance.
Réclamation d’une victime auprès du responsable de son préjudice.
Principe selon lequel l’assuré n’est indemnisé, au cas où la somme assurée est inférieure à la valeur réelle du bien assuré, qu’en proposition de la valeur assurée.
En cas de sinistre, l’assuré de bonne foi n’est indemnisé qu’en proportion de la prime payée, par rapport à celle qu’il aurait dû payer en fonction du risque couvert.
Le rendement correspond à la mesure de la rentabilité d’un placement.
La renonciation à recours stipule que l’assuré peut abandonner tout recours contre le responsable d’éventuels dommages qu’il subirait.
Il doit en informer son assureur pour que la clause de renonciation à recours soit bien mentionnée dans le contrat.
En assurance vie, c’est le résultat de la conversion d’un capital en revenus réguliers versés tant que l’assuré est en vie.
La résiliation désigne le fait de mettre fin à un contrat et ce, sans remettre en cause les effets antérieurs dudit contrat.
Contrat d’assurance par lequel l’assureur se substitue à l’assuré en vue de l’indemnisation des conséquences pécuniaires résultant des dommages que celui-ci pourrait causer à un tiers.
Evénement incertain et aléatoire contre la réalisation duquel on s'assure. Par extension, les assureurs appellent risque, le bien sur lequel porte l'assurance.
Remboursement d’une fraction de la prime en fonction du risque réellement couvert.
Le sinistre est la réalisation de l’évènement dommageable prévu et garanti par le contrat.
C'est pour vous prémunir de ses conséquences que vous souscrivez une assurance.
Personne physique ou morale qui signe le contrat et paie les primes.
Parfois à distinguer de l'assuré ou du bénéficiaire.
L’assureur qui a indemnisé un client est subrogé dans les droits de celui-ci à l’encontre de tout tiers responsable du sinistre, sauf contre ceux dont l’assuré est responsable.
C’est un complément de prime demandé en contrepartie de la suppression d’une exclusion, d’une extension de garantie, d’une renonciation à recours ou d’une aggravation de risque.
Suppression provisoire de la garantie par l’assureur dans l’attente du paiement de la cotisation par l’assuré lors d'une procédure de mise en demeure.
Les sinistres ne sont plus couverts mais les cotisations restent dues.
C’est le mode de renouvellement le plus courant des contrats d’assurances.
Le contrat se renouvelle automatiquement d’année en année, sauf si l’une des parties use de sa faculté de résiliation, en respectant le délai de préavis, généralement de deux mois.
Date d’expiration, au terme d’un contrat d’assurance.
Toute personne qui n’a pas de lien juridique ou familial avec l’assuré a la qualité de tiers parrapport à celui-ci.
Dans le domaine automobile, la valeur à dire d’expert c’est la valeur calculée par l’expert selondes techniques d’évaluation établies et certifiées.
La valeur à neuf correspond à la valeur de reconstruction d’un bien quand celui-ci a subi un sinistre.
La valeur vénale d’un bien est sa valeur à la revente.
La vétusté est un terme désignant la conséquence de l’ancienneté, de l’usure ou du mauvais entretien d’un objet ou d’un bâtiment. Elle est exprimée en pourcentage par rapport à la valeur à neuf.
Personne qui subit un accident ou un préjudice.
L’assurance vie est un contrat basé sur la vie : c’est une épargne à la disposition de l’assuré, sous forme d’un capital ou d’une rente.
Un contrat d’assurance vie peut également être souscrit pour assurer la transmission d’un patrimoine.
En cas de décès de l’assuré avant terme, le capital disponible est versé aux bénéficiaires désignés par ses soins.
Le vol est défini comme la "soustraction frauduleuse du bien d'autrui".
Les assureurs garantissent le vol à la condition qu'il soit survenu dans certaines circonstances dont l'assuré doit apporter la preuve. L'assureur peut également subordonner la garantie à la prise de mesures de protection.
