Soucieux du respect de votre vie privée et de la protection des informations que vous lui fournissez, CARTE ASSURANCES se dote et met à votre disposition une charte de protection de données à caractère personnel pour permettre à ses assurés utilisateurs des applications Web et Mobile et des services CARTE d’échanger dans un climat de confiance partagé.
La collecte et le traitement des informations se font dans le respect des valeurs de confidentialité et du secret professionnel conformément à la loi organique N° 2004-63 du 27 Juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel et aux dispositions de la Convention 108 du Conseil de l’Europe, adoptée par la Tunisie à partir du 1er novembre 2017, qui reprendra les normes préfixées dans le règlement général sur la protection des données (RGPD).
CARTE ASSURANCE se réserve la possibilité de modifier cette charte en fonction de l'évolution de ses services et de vos attentes. Toute modification de cette Charte sera mise à jour sur le site.
Le client, à l’occasion de son utilisation des services et des applications Web CARTE ASSURANCE, consent par la présente au profit de CARTE ASSURANCE la transmission, l’utilisation, le traitement aux fins du service demandé dans les limites préconisées par la présente charte.
La présente charte s’applique à tous les traitements d’informations au sein de notre compagnie que ce soit à travers nos agences et par les applications Web et mobile CARTE ASSURANCES.
1- Loyauté :Nous exigeons le consentement explicite sauf disposition légale ou réglementaire.
2-Finalité : Nous collectons les informations pour une finalité légitime et déclarée.
3-Pertinence et proportionnalité : Nous recueillons des informations pertinentes et non excessives au regard de la finalité.
4- Durée : Nous limitons la durée de conservation des données par rapport à la finalité. Pour les clients, la majorité des informations sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle. Et pendant 10 ans à compter de la date de leurs expirations et de mettre la possibilité de leurs consultations sur demande.
5- Sécurité : Nous mettons en oeuvre les moyens adéquats pour garantir la sécurité.
6- Droits : Nous garantissons vos droits à l’information, droits d’accès, de rectification, et d’opposition, de vérification de l’identité des personnes ayant eu accès à vos informations.
Une donnée à caractère personnel : est toute information à propos d’une personne physique identifiée ou identifiable. Il peut, par exemple, s’agir du nom d’une personne, d’une photo, d’un numéro de téléphone, d’un code, d’un mot de passe, d’un numéro de contrat, d’une adresse email.
Le traitement de données à caractère personnel : comprend toutes les opérations réalisées au cours du cycle de vie des données : La collecte, l'enregistrement, la conservation, l'organisation, la modification, l'exploitation, l'utilisation, l'expédition, la distribution, la diffusion ou la destruction ou la consultation des données à caractère personnel, ainsi que toutes les opérations relatives à l'exploitation de bases des données, des index, des répertoires, des fichiers, ou l'interconnexion.
Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est la Compagnie d’Assurance et de Réassurance Tuniso-Européenne « CARTE », inscrite au RC Tunis sous le N° B187941997, ayant pour identifiant unique 0000205M, dont le siège social est situé à Immeuble CARTE-Lot BC4-Centre Urbain Nord, 1082, Tunis.
Les informations collectées à travers les formulaires de souscription, les déclarations de sinistres et les applications mobile et web CARTE ont pour objectif de répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes sans qu’elles ne soient limitatives :
- L’élaboration et la gestion des contrats d’assurance ;
- L’indemnisation des assurés et des bénéficiaires en cas de sinistres ;
- L’élaboration d’analyses et statistiques ;
- La sécurité et le contrôle des accès ;
- La gestion des ressources humaines et des relations avec les tiers ;
- L’amélioration de nos services à travers la réalisation d’études, la gestion et l’analyse des réclamations ;
- La conformité aux dispositions légales, réglementaires et administratives.
CARTE Assurances accorde un soin particulier à la confidentialité des informations dites sensibles notamment les données de santé.
Nous pourrons cependant être amenés à communiquer les informations vous concernant à la demande des autorités judiciaires ou administratives autorisées par la loi et notamment l’article N°47 de la loi 2004-63 du 27 Juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel.
Les informations recueillies sur le site www.carte.tn font l’objet d’un traitement destiné :
- à l'établissement d'un devis
- au contact d’un conseiller
- à l’envoi de newsletters…
Ces données seront traitées par les services compétents de la Compagnie.
Les assurés utilisateurs de nos services et nos applications web et mobile CARTE ASSURANCES disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données les concernant, ainsi qu’au droit de l’effacement et de l’oubli.
Les assurés utilisateurs du service peuvent exercer ce droit à tout moment, ou poser des questions concernant la présente charte en envoyant un courrier à l’adresse suivante : contact@carte.com.tn ou nous contacter par téléphone au +216 71 184 000.
CARTE Assurances valorise les principes de transparence et de proximité avec ses assurés.
Vous pouvez également en cas de non-respect de vos droits et pour des motifs légitimes vous opposer à ce que les données qui vous concernent fassent l’objet d’un traitement, ce traitement est notifié et autorisé par l’INPDP « Instance Nationale de Protection des Données Personnelles ».
Le traitement des données à caractère personnel ne peut se faire qu’avec le consentement de la personne concernée. Les données personnelles des clients ne sont pas la propriété de CARTE ASSURANCES, elle n’est que le garant de la sécurité de ces informations et de leur utilisation limitée au consentement établi par la personne concernée. Lorsque vous choisissez de communiquer vos données à caractère personnel, vous donnez expressément votre consentement pour la collecte et l’utilisation de celles-ci conformément à ce qui est énoncé à la présente charte et à la législation en vigueur.
CARTE Assurances prend toutes les précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Tout traitement doit respecter préalablement une procédure obligatoire devant l’Instance Nationale de Protection des Données Personnelles « l’INPDP », c’est la condition qui permet d’assurer la transparence du traitement des données en Tunisie. Tous les traitements passent par une déclaration, le traitement des données sensibles notamment les données de santé, le transfert des données à l’étranger notamment vers les réassureurs étrangers combinent la déclaration et la demande d’autorisation. Les formulaires de déclaration et des autorisations constituent un passage obligatoire, ils permettent de renseigner les informations nécessaires afin de permettre à l’INPDP de statuer sur la conformité des opérations de traitement à la loi et d’octroyer les autorisations sur cette base.
CARTE ASSURANCES a obtenu les autorisations nécessaires auprès de l’Instance Nationale de Protection des Données Personnelles « INPDP » conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles.
Cette charte peut être modifiée et enrichie, CARTE ASSURRANCES s’engage à la faire évoluer en fonction des attentes des assurés utilisateurs du service et des réglementations en vigueur.
La présente charte est à annexer aux contrats de travail, aux conventions et aux contrats de marché ou de maintenance.
